Conditions générales de vente Génostique

Nos conditions générales de vente, prestations et produits de démoustication

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GENOSTIQUE  et de son client dans le cadre de prestation de services et/ou vente de produits .

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport appliquables au jour de la commande.

La société GENOSTIQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GENOSTIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit en espèces.

Un acompte devra être versé avant le jour de la prestation ou de la livraison/installation de produits.

Les délais de paiement sont mentionnés sur les devis et la factures.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société GENOSTIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GENOSTIQUE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société GENOSTIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GENOSTIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Intervention et Livraison

Le délai d’intervention et de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’intervention et la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société 2 route de la Haille 33650 Martillac.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société GENOSTIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : l’abonnement annualisé

Date d’effet et durée du contrat : L’abonnement prend effet à compter de la date de signature du contrat. Il est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable tous les ans par tacite reconduction

Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de l’accès à l’établissement. En souscrivant à cet abonnement, l’abonné déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat

Rétractation et résiliation : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat. Le client ne pourra faire valoir ce droit passé la première intervention de démoustication au domicile du client. Le client devra signifier sa décision de résiliation par courrier avec accusé de réception à l’adresse de l’établissement 2 mois avant la date de fin du contrat.

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de la société Génostique, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

– En cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles,

– En cas de demande d’extension de la surface de traitement,

– En cas de déménagement du client,

– En cas de remise en question des effets du traitement,

– En cas où le client aurait des propos agressifs ou insultants envers le personnel de la société ou la société elle-même, directement ou par l’intermédiaire des réseaux sociaux.

La résiliation de l’abonnement ne pourra donner lieu à aucun remboursement antérieur à la date de fin de contrat.

Suite au décès de l’abonné, le contrat pourra être transmis au profit des ayants-droit, qui ne pourront le faire valoir qu’à l’adresse inscrite sur le présent abonnement.

Opérations non comprises : Pour les pièges à moustiques vendues en sus des prestations de démoustication, les réparations et le remplacement des pièces usagés ou détériorés quelle qu’en soit la cause, ainsi que les causes. De même que le remplacement des consommables (fiches autocollantes, leurres olfactifs, bonbonne de gaz CO2, sacs de collectes des moustiques…).

Sous-traitance : Génostique se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues au contrat avec le client, qui l’accepte auprès du sous-traitant de son choix.

Révision des prix : Génostique pourra réviser les tarifs des prestations et donc des mensualités de l’abonnement au début de chaque année civile. Le client sera averti avant application de l’augmentation tarifaire afin qu’il puisse faire valoir son droit de résiliation.

Tribunaux compétents : Si le client a contacté en tant que commerçant, il est de convention expresse que le tribunal compétent est celui du siège social de Génostique (Bordeaux). Dans le cas contraire, le tribunal compétent du domicile ou du lieu d’exécution des prestations sera saisi.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.